Conditions générales de vente

Le site mabonneetoile.net est un site internet de conseil intuitif via la cartomancie, proposant à ses utilisateurs des services payants de consultation. Le site internet mabonneetoile.net est édité par Mandina Boyer (voir les mentions légales).

Le client déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.

Il certifie être majeur et avoir lu et accepté les conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mandina Boyer, entrepreneur individuel enregistrée au Guichet Unique des Sociétés, sous le numéro de SIRET : 931 262 158 00013 , gérante du site https://mabonneetoile.net/ et, d’autre part , par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://mabonneetoile.net/ dénommée " le client ".

 

  1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

  • « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
  • « CARTOMANCIEN/NE » et « CONSEILLER/E » désigne la personne physique justifiant d’une expertise personnelle en lecture et en interprétation de cartes divinatoires dans le but d’apporter un conseil. La seule personne habilitée à réaliser et rendre compte des prestations sur ce site est sa propriétaire, Mandina Boyer.
  • « PRESTATION » : désigne les services tarifés proposés par Mandina Boyer aux membres et aux clients.

Il est précisé que les prestations réalisées via le site ne se substituent en aucun cas à des consultations d’usage, et notamment d’ordre médical.

  • « MEMBRE » : désigne toute personne qui a créé un compte afin de bénéficier des prestations sur le site.
  • « CLIENT » et « ACHETEUR » : désigne toute personne ayant acheté une ou plusieurs des prestations du site.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne se connectant au site internet mabonneetoile.net
  • « PARTIES » : désigne Mandina Boyer, éditrice du site internet mabonneetoile.net et tout autre utilisateur.
  • « SITE » : désigne le site internet édité par Mandina Boyer et accessible à l’adresse https://mabonneetoile.net/

 

  1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la conseillère cartomancienne et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://mabonneetoile.net/.

L’achat d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de prestation est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Mandina Boyer conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

  1. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://mabonneetoile.net/.

Elles consistent à apporter un conseil personnalisé par le biais ou non, selon le choix du client, de l’interprétation du tirage de cartes divinatoires (tarot). Le conseil apporté est par nature subjectif et dans le cas du conseil intuitif via la cartomancie, il est considéré comme ludique. En aucun cas les conseils délivrés ne peuvent se substituer à une consultation nécessaire de type médical par exemple.

Le conseil est personnalisé pour chaque demande, et réalisé pleinement par Mandina Boyer, en toute bonne foi et toute bienveillance.

Le délai maximum d'envoi de la réponse, par courrier électronique, est de 5 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels et indépendants de la volonté de Mandina Boyer,.

 

  1. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches de présentation des prestations sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte du fait que la TVA est ici non applicable, art. 293 B du Code général des impôts, du fait du statut d’auto-entrepreneur de Mandina Boyer.

Mandina Boyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison, les réponses aux prestations achetées étant envoyées par voie électronique.

 

  1. Conditions de commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://mabonneetoile.net/.

Il est rappelé que la création de compte est réservée aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle). Le membre ou le client déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le client choisit la formule de conseil qui lui parait la plus adaptée.

Il remplit les cases indiquées permettant de soumettre sa question et/ou les chiffres nécessaires au tirage. Puis le client règle obligatoirement son achat, ce qui permettra la validation de sa commande. Une fois le règlement effectué et la conseillère lui remet son interprétation par voie électronique dans un délai de 2 jours ouvrés.

Le client a le choix de régler ses achats par le biais des options de paiement suivantes :

- Paiement sécurisé par Paypal

 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la conseillère du site, il peut le faire par email à l’adresse suivante : info@mabonneetoile.net

 

  1. Rétractation

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Cependant, la prestation de service étant exécutée pleinement avant la fin de ce délai, celle-ci n’est pas soumise à ce droit de rétractation (Extrait article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation).

RENONCEMENT AU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CLIENT :

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation le client renonce expressément au droit de rétractation pour tout achat des prestations de service proposées, celles-ci étant honorées sous 2 jours ouvrés.

Si pour des raisons exceptionnelles et indépendantes de la volonté du client et/ou de la conseillère, une prestation n’a pas pu être réalisée, un remboursement sera possible (uniquement si la prestation de conseil n’a pas encore été effectuée ni envoyée par voie électronique au client, la preuve d’envoi de la part de Ma Bonne Etoile faisant foi).

 

  1. Garantie

La prestation de conseil, par nature subjective, basée sur une pratique divinatoire ou non, ne saurait faire l’objet d’une garantie de résultat.

Le client est informé que la cartomancie n’est pas une science exacte, et que les interprétations peuvent avoir un caractère relatif et subjectif. La cartomancienne ne peut en aucun cas garantir un résultat ou l’exactitude d’une réponse ou d’une interprétation.

 

  1. Responsabilité

Mandina Boyer, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://mabonneetoile.net/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mandina Boyer. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

  1. Données à caractère personnel

Mandina Boyer s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à : info@mabonneetoile.net.

 

  1. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation, si un litige n’a pu être résolu directement  entre le client et Mandina Boyer, le client a la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation, de plus, il a la possibilité de contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Si une médiation n’a pu aboutir pour le règlement d’un litige, le client pourra s’adresser à un tribunal compétent.

Préalablement à toute action en justice, Mandina Boyer s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un accord à l’amiable.